Contrat de mariage : plus de détails…


Bonjour à tous !!
Souvenez-vous, il y a quelques semaines, je vous évoquais (en survolant, il faut bien le dire !) les différents contrats de mariage qu’il existe, et je vous avais promis un article plus détaillé… donc le voici !

J’ai trouvé sur le site « Droit-finances.commentcamarche.net » des explications claires à vous apporter concernant le contrat de mariage le plus approprié à votre situation.

Contrat de mariage - © Pinterest

Contrat de mariage – © Pinterest

Voici donc leur article ☺

Contrat de mariage par défaut

C’est la question que se posent tous les couples qui veulent se marier : faut-il signer un contrat préalable chez le notaire ? Il faut d’abord rappeler que les couples qui ne signent aucun contrat sont automatiquement placés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, chacun des deux époux conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le mariage. Ce sont les « biens propres ». Chacun demeure également seul propriétaire des biens qu’il reçoit personnellement par héritage ou donation.
Tous les biens achetés pendant le mariage par l’un ou l’autre époux sont supposés appartenir aux deux. Ce sont les « biens communs ».

Avantages
Ce régime est bien adapté aux jeunes gens qui se marient sans patrimoine important. Nul besoin de passer chez le notaire et de dépenser des centaines d’euros supplémentaires.
En cas de décès, le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs sans droits à payer.
En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir puisque tous les biens achetés pendant le mariage appartiennent pour moitié aux deux époux.

Inconvénients
En cas d’impayé, les créanciers d’un des époux peuvent saisir ses biens propres mais aussi les biens communs.
Si un conjoint achète des biens avec le produit de la vente d’un bien propre, ces biens restent sa propriété personnelle. Mais seulement à condition que le conjoint concerné précise bien l’origine des fonds. Ce qui n’est pas toujours pratique. Conséquence : la famille d’un conjoint peut hésiter à lui faire des donations par crainte que ces biens entrent dans la communauté.
En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir mais ne reflètent pas toujours la réalité financière des apports de chacun. Ce qui peut être source de litiges difficiles à résoudre.
La gestion des biens communs peut aussi poser quelques problèmes puisque les décisions importantes (vente, etc.) exigent l’accord des deux conjoints (y compris après un divorce quand les biens communs tombent en indivision).
Par contrat devant notaire, les futurs époux peuvent aussi choisir un autre régime matrimonial.

Contrat de mariage : la communauté universelle

Contrat de mariage - © Pinterest

Contrat de mariage – © Pinterest

Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens, acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage sont communs, sauf clauses contraires. Les époux sont coresponsables de toutes les dettes contractées par l’un ou l’autre.
On peut toutefois donner ou léguer un bien à un conjoint marié sous ce régime en exigeant que ce bien n’entre pas dans la communauté.
Avantages
Ce régime permet de transmettre à son conjoint la totalité de son patrimoine sans payer de droits de succession. Il suffit d’inclure une clause d’attribution intégrale au survivant.
Il évite tout litige financier puisque, par définition, tous les biens sont communs, sans contestation possible.
Inconvénients
En cas de décès, les enfants sont lésés.
Exemple : sous le régime légal, un enfant unique reçoit soit la totalité des biens propres en nue-propriété, soit les trois-quarts en pleine propriété, le solde revenant au conjoint survivant. Sous le régime de la communauté universelle, les biens propres sont le plus souvent inexistants, la part du conjoint survivant augmentant d’autant.
Si le contrat prévoit une clause d’attribution intégrale au survivant, les enfants ne reçoivent aucun héritage.
Le barème progressif des droits de succession s’appliquera une seule fois à la totalité du patrimoine des parents, une fois décédé le conjoint survivant. Ce qui accroît d’autant le montant des droits à payer pour les enfants.
Pour cette raison, ce régime est déconseillé en présence d’enfants d’un premier lit. Ces derniers peuvent même contester en principe l’adoption d’un tel régime.
Autre inconvénient évident : l’ensemble du patrimoine du couple est engagé auprès des créanciers.
Enfin, les familles des conjoints apprécient peu ce type de régime puisque le patrimoine qu’elles transmettront à leur enfant entrera automatiquement dans la communauté, sauf clause contraire.

Contrat de mariage : la séparation de biens

Contrat de mariage - © Pinterest

Contrat de mariage – © Pinterest

A l’opposé, le régime de la séparation de biens ne comprend, on le sait, aucun bien commun.
Tous les biens acquis avant et durant le mariage demeurent la propriété de celui qui les a achetés. Il en est de même pour les biens reçus par héritage ou donation.
Les biens achetés ensemble appartiennent aux deux époux en proportion des parts acquises qui doivent correspondre aux apports de chacun.
Chacun reste responsable des dettes qu’il a contractées seul.

Avantages
Ce régime sépare bien les patrimoines des époux, ce qui facilite les transmissions familiales de la part des parents.
Les créanciers d’un conjoint ne peuvent pas saisir les biens de l’autre conjoint, sauf s’il s’est porté caution solidaire. Ce qui explique que ce régime soit souvent adopté par les entrepreneurs ou autres professions « à risques ».
Chaque époux conserve une totale liberté de décision sur ses biens propres, ce qui facilite la gestion du patrimoine sans risque de contestation.

Inconvénients
La protection vis-à-vis des créanciers comporte une limite. Ils peuvent, en effet, saisir tous les biens des conjoints quand les dettes ont été contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (y compris les impôts ou les charges sociales impayées).
Dans la pratique, les époux séparés de biens font souvent « compte commun » au cours du mariage. Ce qui peut poser problème en cas de divorce quand il s’agira d’éclaircir l’origine des fonds. D’autant plus que les avantages matrimoniaux apportés par ce régime peuvent être remis en cause, comme toute donation entre époux.
Autre inconvénient : en cas de décès, le conjoint survivant ne peut compter que sur ses biens propres pour assurer son avenir puisqu’il ne recevra, en l’absence de testament, que le quart en pleine propriété (ou la totalité en usufruit) des biens propres du défunt.
Le coût d’un tel contrat n’est pas négligeable quand les patrimoines en jeu sont importants.

Contrat de mariage : La participation aux acquêts

Les époux peuvent également opter pour un régime hybride mêlant des règles de la séparation de biens et des règles de la communauté réduite aux acquêts : le régime de la participation aux acquêts. (Ce régime fera l’objet d’un article spécifique, certainement la semaine prochaine 😉 )

Comment choisir son régime matrimonial

La séparation de biens est conseillée quand le patrimoine des conjoints ou des familles est important, quand il s’agit d’un remariage ou quand l’un des conjoints exerce une profession « à risques ». Tout en sachant que l’adoption d’un tel régime ne constitue pas une protection absolue vis-à-vis des créanciers.
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts peut parfaitement convenir à des jeunes gens sans patrimoine, d’autant plus qu’ils pourront toujours, par la suite, changer de contrat de mariage.
Il est parfaitement possible de demander au notaire d’inclure des clauses particulières qui permettent d’adapter le régime aux situations de chacun.

J’espère que cet article vous aura apporté tout l’éclairage nécessaire au choix de votre contrat de mariage. N’oubliez pas de jeter un œil la semaine prochaine à mes publications pour avoir plus de précision sur la participation aux acquêts !

En attendant… bon week-end !!

Cécile Maccari - Label' Emotion Lyon
cecile@label-emotion.com

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  • Fabienne
    Posted at 23:59h, 29 mai Répondre

    Merci pour toutes ces infos, voici une bonne lecture. J’ai appris différentes choses en vous lisant, merci à vous. Bonne journée à tout le monde ! Fabienne Huillet neonmag.fr

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